A-4.1, r. 3 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 2 Versions de la disposition

2024-01-01

2. Des frais de 88 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2023-01-14

2. Des frais de 86 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2022-01-08

2. Des frais de 84 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2021-01-01

2. Des frais de 81 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2020-01-01

2. Des frais de 81 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2019-01-01

2. Des frais de 79 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2018-01-01

2. Des frais de 77 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2017-01-01

2. Des frais de 76 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2016-01-01

2. Des frais de 75 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2015-01-01

2. Des frais de 74 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16.1 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2014-01-01

2. Des frais de 73 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2013-01-01

2. Des frais de 72 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.

2012-09-01

2. Des frais de 71 $ doivent être payés par toute personne qui présente à la Commission une demande d’attestation en vertu de l’article 16 de la Loi.

D. 89-91, a. 2.